CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

CLAUSE N°1: OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l'entreprise Mickael Hubert

(Mickael Hubert - Photographe professionnel) et de son client dans le cadre d'une prestation de services

(toute prestation décrite).

Toute prestation accomplie par l'entreprise Mickael Hubert (Mickael Hubert - Photographe professionnel) implique donc l'adhésion sans réserves ni contreparties du client aux présentes conditions générales de vente. 

Le client déclare être majeur et ne pas être lié à un tiers par un contrat d'exclusivité sur son image; il autorise ainsi le photographe à faire usage des photos. S'il est mineur, les signatures des parents ou responsables légaux seront demandées.   

En faisant appel au photographe pour une prestation, le client s'engage à avoir prit connaissance des conditions suivantes et marque explicitement son accord.

 

CLAUSE N°2: PRIX

Les prix des prestations sont libellés en euros et calculés hors taxes.

De plus, les frais de transports en dehors de Le Havre et Paris ne sont pas compris dans les formules

et seront donc à la charge du client.

 

L'entreprise Mickael Hubert (Mickael Hubert - Photographe professionnel) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises.

Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N°3: MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de la réservation, un acompte de 50% sera demandé. Si celui-ci n'est pas versé dans la semaine suivant l'échange avec le photographe, la place sera de nouveau libre. En cas d'annulation, cet acompte ne pourra être restitué.

Le solde de la prestation devra être payé au plus tard le jour j; une facture sera alors effectuée. Le règlement est possible par virement bancaire ou en espèce. 

 

CLAUSE N°4: RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le client doit verser à l'entreprise Mickael Hubert (Mickael Hubert - Photographe professionnel) une indemnité forfaitaire. En effet, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (par mois de retard) due au titre des frais de recouvrement (voir Article L441-6 du code de commerce).

 

Si au delà de 60 jours, à compter de la date d'émission de la facture, la somme due reste impayée, le photographe est en mesure d'engager des poursuites judiciaires contre son client; tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

CLAUSE N°5: ANNULATION ET RESPONSABILITÉS 

Si, pour un cas de force majeure, le photographe est amené à annuler sa prestation, il mettra tout en oeuvre pour reporter celle-ci ultérieurement. Si aucune solution n'est trouvée, aucune indemnisation ne pourra être réclamée ni aucune poursuite envers le photographe ne pourra être engagée; Mickael Hubert (Mickael Hubert - Photographe professionnel) s'engage simplement au remboursement de l'acompte précédemment versé. Cela aboutira à la rupture du contrat. 

A l'inverse, si le client annule la prestation, l'acompte ne pourra lui être restitué et ce dernier ne pourra engager aucune poursuite judiciaire envers le photographe ayant lu et accepté les conditions de ventes de l'entreprise.

Sont considérés comme cas de force majeure: raisons médicales importantes ou graves, le vol ou casse du matériel, le vol ou casse du moyen de locomotion, un accident ou décès, grève des transports...

CLAUSE N°6: FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Concernant les séances photos:

 

Des frais de déplacements seront facturés au client pour toutes prestations en dehors de Le Havre et Paris. Si le client a une exigence particulière (exemple: réservation d'un lieu payant, achat d'accessoires, moyen de transport...), tous les frais engagés par celle-ci seront à sa charge. 

Concernant les événements:

Les clients sont amenés à payer le transport du photographe, sur la base tarifaire de 1€/km. Si le photographe ne peut se rendre sur le lieu de la prestation par ses propres moyens, l'ensemble des voyages doivent être effectués en première classe. Si besoin, le photographe sera prit en charge et véhiculé à son arrivée à la gare jusqu'au lieu-dit et ce, tout au long de la journée. De même, il devra être reconduit à la gare lors de son départ. 

 

De plus, si la prestation se déroule à plus de 150km du domicile du photographe et au delà de 20h, les clients sont tenus à

l'héberger, à leurs frais. Ils sont également dans l'obligation de fournir au photographe un repas. 

Enfin, si les clients ont une exigence particulière (exemple: réservation d'un lieu, d'un espace, d'une activité...),

tous les frais engagés par celle-ci seront à leur charge. 

CLAUSE N°7: AUTORISATION DE DROIT A L'IMAGE

Le consentement de la personne ne peut être présumé, c'est pourquoi Mickael Hubert (Mickael Hubert - Photographe professionnel) s'engage à faire remplir et signer une autorisation de droit à l'image à son client. Le client donne son accord en connaissance de cause et s'engage à ne pas être lié à un tiers par un contrat d'exclusivité sur son image. Ainsi, cet accord est donné pour une durée illimitée à compter de sa signature. Toutefois, il est révocable à la demande du client, néanmoins chaque partie doit trouver un accord arrangeant pour chacun.

 

Lors d'événements, toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura l'obligation de le signaler

en personne au photographe au préalable. 

Préalablement et lors de la signature du contrat, les deux parties s'engage à trouver une entente mutuelle

quand à la restriction de l'utilisation des photographies et des droits à l'image si le client est une marque, une personnalité publique, un artiste, une agence, une production, un studio...

Les photographies ne peuvent rentrer dans un cadre commercial de vente sans l'accord et la constitution d'un contrat ou arrangement entre le Mickael Hubert (Mickael Hubert Photographe professionnel) et le client.

Dans le cas ou, pour un accord de réalisation dans un cadre publicitaire de la marque (magazine, affiche, banderole...), le droit d'auteur de l'artiste photographe Mickael Hubert (Mickael Hubert Photographe professionnel) est valable, et doit donc en aucun cas être bafoué pour utilisation contre le droit et sans accord passé, en effet, le client et le photographe (Mickael Hubert) doivent convenir a une vente des droits d'auteur de l'oeuvre (photographie(s), vidéo(s)..) sur un tarif définit ou sur un pourcentage des ventes.

De plus, le photographe s'engage à ne pas nuire à la réputation du client, ni à sa vie privée ou professionnelle. Il s'interdit donc d'utiliser les images sur tous supports à caractère pornographique, xénophobe, raciste ou préjudiciable. Il se donne néanmoins le droit de diffuser les photos sur ses différents réseaux sociaux, de les utiliser sur différents supports (exemples: tirages d'art, cartes de visites, projections publiques...) ou à des fins commerciales (aucun droit ne sera cédé sans l'autorisation du client); si le client n'est pas d'accord pour l'une des potentielles utilisations, il est en droit d'en informer le photographe. Dans le cas suivant, ce dernier s'engage à respecter la volonté de son client.

CLAUSE N°8: SAUVEGARDE DES PHOTOS

Vos photos sont gardées 5 mois sur disque dur. Au delà ce délai passé, le photographe s'autorise à les supprimer.

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